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Qu’est-ce qu’un contrat sous-seing privé ?..
L'acte sous-seing privé est un document établi et signé par des personnes privées sans la présence d'un officier public habilité par la loi
Le bras de fer entre les notaires et le Conseil de la concurrence...
Mardi 25 février aura lieu une conférence de presse organisée par le Conseil national de l’Ordre des notaires, en réaction l’avis émis par le Conse
Un réseau NCE Marocain voit le jour..
Vendredi 31 était un jour spécial pour le notariat marocain. En effet, à Marrakech, l’association NCE-maroc a été lancée, en collaboration avec la
Qualifications du notaire..
Le notaire est un officier public chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on voudrait donner une valeur authentique. Le notaire conserve c
Notaires déterminés à faire plier la DGI..
Le patron du fisc s’est engagé sur un certain nombre de mesures avec les émissaires de la profession notariale. Mesures qui portent essentiellement
Loi relative à la copropriété publiée au BORM..
En Mai 2016, la loi N°6465 a été publiée au bulletin officiel du royaume du Maroc régissant la copropriété des immeubles bâtis au Maroc. La lo
Légalisation : une nouvelle ère au Maroc..
Le Maroc vient de rejoindre les pays signataires de la “convention apostille” visant à abolir la nécessité de l’authentification des actes p
Bureaux des notaires sous surveillance audiovisuelle..
Le notaire est un officier public compétent en droit immobilier, droit des sociétés, droit commercial, droit de la famille ainsi que dans le consei
Le portail MonNotaire.ma dans le viseur du Conseil des notaires..
MonNotaire.ma, répertoriant les notaires du royaume, se trouve actuellement dans le viseur du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc.
