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Actualité des notaires au Maroc
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Le patron du fisc s’est engagé sur un certain nombre de mesures avec les émissaires de la profession notariale. Mesures qui portent essentiellement sur le ...
En Mai 2016 , une loi a été publiée au bulletin officiel du royaume du Maroc N°6465 régissant la copropriété des immeubles b&a...
Le Maroc vient de rejoindre les pays signataires de la “convention apostille” visant à abolir la nécessité de l’authentification des a...
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Les questions les plus posées aux notaires
Bonjour, Je finalise mon contrat de vente dans quelques jours. cependant j'avais convenu avec le promoteur le remboursement de l'avance qu'il a perçu lors de la réservation et un financement à 100% bancaire. cette même avance servira à payer les frais de notaire, d'enregistrement et de taxe. toutefois je ne pourrai en bénéficier qu'une fois la vente finaliser. est ce que je dois payer les frais de notaire immédiatement lors de la signature du contrat de vente ? si non de combien de dispose de délais pour le faire? D'avance merci pour votre aide
Bonjour Mr Khalid , le paiement est essentiellement effectué juste avant la signature. Cedit paiement inclut aussi bien le prix de la propriété que tous les frais d’achat .
Bjr suis President Association des employés j'ai partagé un patrimoine immobilier sos tutelle ministerielle concernant le social suite a l'application une lois de partage entre entités d'etat avec exonération des taxes pourrai je enregistré au cadastre.que doit je faire.merci.
Si c'est un bien normal, vous devez déposer la mise à jour du titre foncier auprès de la conservation foncière et au cadastre pour l'enregistrer. Par contre, s'il s'agit d'un bien du patrimoine privé ou publique, l'état se charge de déposer la réquisition du titre foncier au cadastre.
Bonjour, le vendeur de mon appartement m exige de payer 80 % du prix de l'appartement avant l'inscription des contrats et avant la remise des clefs..alors que j'ai signé un compromis normal..après vérification aussi auprès de la conservation la main levée d'ypotheque notariale n'est pas encore déposée par le notaire du vendeur..est ce normal..merci par avance
Il est important pour qu'une transaction se passe en toute sécurité que le compromis de vente soit fait par un notaire.
Bonjour..Je compte remettre le complément de la vente au notaire soit un total de 370000 plus les frais d'enregistrement...le notaire à déjà reçu un chèque bancaire de 250000 dh ..comment savoir qu'elle va déposer les fonds à la CDG..Elle m'a parlé d'aucune formalité. .y a t-il un moyen de contrôler rapidement si les fonds vont être bien protégés..
Il faut dans un premier temps demander au notaire de fournir le reçu de dudit dépôt à la caisse de dépôt et de gestion sur lequel figure un numéro d'affaire. Par la suite, demander à cette institution bancaire si l'affaire du vendeur existe bien en son nom et par conséquent vérifier le montant du dépôt.
