Dans votre cas, la mutation de cote des impôts n'a pas été faite. Cependant, vous devez dresser une lettre en expliquant que vous êtes propriétaire depuis 4 ans en apportant le contrat de vente qui le prouve. La mutation sera faite l'année prochaine, mais il faudra payer tous les impôts depuis la date de l'achat de l'appartement.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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el mountacir hicham
On contracté moi et ma femme un crédit immobilier pour l achat d un appartement à 1460000dh avec remise de 10% auprés de notre etablissement privé mais comme ma femme a subi un revoi abusif la société. Par ordre du tribunal la vente de la part de ma femme a été suspendu mais ???? la société a mis ma part au enchers ??même si ils retranchent encore mensuellement ma part du crédit. La vente a été suspendu. Je veux faire le rachat auprès d une banque que doit je faire et combien les frais globale ( apt acheté en début Mai 2016)
hayat daoudi
Bjr je veux vendre mon appart eco que jai paye sans credit mais je dispose pas du titre fonc. Vu qu il me reste 2 ans pour la fin de la periode fixe par l etat comment faire sachant l appart est tres loin du lieu de mon travail actuel
samira belfakir
Bonsoir, j'ai acheté un appartement que je louais du tribunal. Malgré que le titre foncier soit en mon nom, je reçois toujours les impôts au nom de l'ex propriétaire. Maintenant cela fait plus de 4 ans que je n'ai rien payé car je ne reçois rien et ne sais pas ce que je dois faire. Merci de m'éclairer.
28-04-2025
heidar iyad
je souhaite faire un rachat de crédit immobilier de 495000 , quelles sont les frais a payer a la conservation foncière (hypothèque, taxes...) et pour les frais de notaire. je précise que c'est un rachat.
Le rachat de crédit immobilier requiert deux contrats. Le premier s'agit d'un contrat de mainlevée qu'on demande auprès de la banque concernée avec des frais de : conservation foncière de 500 dhs et d'enregistrement de 200 dhs sans oublier les frais de notaire qui varient d'un notaire à un autre. Le deuxième, est un contrat d'hypothèque avec la nouvelle banque, enregistré gratuitement avec des frais de conservation foncière à hauteur de 4925 dhs et des frais de notaire négociables.
28-04-2025
marouane
Je possède avec ma femme un appartement enregistré à parts égales pour chaqu'un.. si l'un de nous souhaitera faire une cession de parts à l'autre, non une vente, qu'elle est la démarche à faire ? Et quel sera les frais à payer pour cette transaction ?
Il serait plus judicieux de procéder à une donation car vous serez exonéré de la TPI et vous ne payerai que 1.5 % de frais d'enregistrement que l'un d'entre vous donnera à l'autre.
28-04-2025
mohamed mikram
Salam j'ai la main levée de mon appartement j'aimerais bien savoir comment faire pour le déposer
Quand la banque vous donne la mainlevée sous seing privé , le notaire prend contact avec cette dernière afin de dresser un acte authentique. Il va par la suite faire appel au mandataire de la banque pour signer à son étude l'acte de mainlevée authentique. Ensuite, il va procéder à l'enregistrement ainsi qu'à l'inscription de la mainlevée, radiation de l'hypothèque pour enfin délivrer un certificat vierge.
28-04-2025
hicham sayouti
Bsr Jean voudrais régulariser mon situation d'un crédit immobilier auprès de mon banque et payé se qui me reste mais l'agent de la banque m à demandé de voir un notaire pourquoi faire merci
Votre banque vous a demandé de voir un notaire, après vous avoir délivrer un arrêté de situation, pour que ce dernier prenne contact avec elle pour demandé la mainlevée sous seing privé. Une fois la mainlevée sous seing privé délivré , le notaire reprend contact avec cette même afin de dresser un acte authentique. Il va par la suite faire appel au mandataire de la banque pour signer à son étude l'acte de mainlevée authentique. Ensuite, il va procéder à l'enregistrement ainsi qu'à l'inscription de la mainlevée, radiation de l'hypothèque pour enfin délivrer un certificat vierge.
28-04-2025
mourad zraidi
اود ان اعرف هل توجد بالقانون المغربي عقدةالكراء المفضي للشراء حيث انني اكتري شقة وهناك اتفاق مع صاحبها لابرام هذا النوع من العقد
نعم، القانون يسمح بالقيام بعقدة الكراء المفضي للشراء. إنها عملية نادرة و لكن من الممكن ممارستهآ
28-04-2025
serge rameau
J'aimerais m'installer au Maroc pour y vivre ma retraite en quittant les Emirats Arabes Unis ou je suis resident depuis 1978. Je n'ai plus de residence ni de biens en France Comment proceder sur le plan fiscal? En fait je me pose plein de questionss... Merci par avance Sincerres salutations Serge Rameau
Mr Rameau, si vous n'avez aucun bien qui vous rattache à la France ou au Emirats Arabes Unis il n'y aura pas de procédure sur le plan fiscal. Une fois installé au Maroc vous y serez résident. Veuillez nous fournir plus de précisions pour pouvoir vous aider.
28-04-2025
derraji
help j'ai un pfe concerne ' les crimes du notaire' donc j'ai besoin de qlq information a propos ce sujet ?
Le notaire peut être poursuivi pénalement si : - Il consigne l'argent dans une autre banque à part la CDG - Il vend un bien immobilier à une autre personne qui n'est pas propriétaire.....
28-04-2025
Si vous voulez vendre votre appartement, il faudrait prouver que vous y avez habité au moins quatre ans ( concernant le logement économique). Par la suite, après l'avoir prouvé en apportant les documents nécessaires, vous obtiendrez une mainlevée délivrée par l'état afin de pouvoir le mettre en vente.