Selon l'article 52 et 54 de la loi 32-08 relative à la protection du consommateur, ces derniers stipulent respectivement que : - Il est interdit de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ou d’un bien. - Il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que ce consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte.
FAQ
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ghalya sahraoui
Je possède un contrat d'achat d'une maison que j'avais achetée en 1987 et dont j'ai payé la conservation et l'enregistrement dont je garde encore les reçus délivrés par mon notaire à l'époque. Dois-je entrer en contact avec un notaire pour qu'il se charge des formalités nécessaires auprès des services de conservations foncières pour que j' obtienne le Titre de propriété que je ne possède pas encore? Merci de me répondre.
chez lfassiya chez lfassiya
Il y a qq chose qui me donne mal à la tête. Pourquoi les vendeurs de bien immobilier imposent un notaire défini et refusent de traiter avec celui de l acheteur???
28-04-2025
nadia zaid
Pourquoi les gens ACCEPTENT Ils Des TRANSACTIONS Avec Argent Hors De La Vue Du Notaire?
L'intervention d'un notaire dans le cas d'une acquisition ou d'une vente d'un bien immobilier est obligatoire. Il vous permet non seulement d'avoir une date certaine de la vente, mais aussi, que son contenu fasse foi jusqu'à inscription de faux ce qui représente énormément d'avantages par rapport aux autres professions. Cependant, en ce qui concerne le choix du notaire, il revient à l'acquéreur d'en décider avec possibilité par le vendeur de se faire assister par le sien. Ainsi, les frais de notaires sont partagés par les deux notaires et supportés par l'acquéreur.
28-04-2025
hassan idrissi houari
إشتريت سكن وظيفي عبارة عن فيلا مساحتها الاجمالية 1000 م2 بثمن 320000 درهم وسكنت بها 9 سنين والآن سأبيعها ب 1400000 درهم هل يلزمني أداء الارباح للدولة وكم وشكر
Vous serez exonéré si vous l' avez occupé à titre d'habitation principale pendant au moins durant 6 années à de la date de cession.
28-04-2025
leyla tarik
Est il vrai que l on doit attendre une loi relative au compromis de vente ou achat d une ppté sur plan vu que le gouvernement n est pas encore "installé",pour la voter.Merci de me le confirmer ou infirmer.
La loi relative au compromis s'intitule : Loi sur la VEFA . Elle a déjà été votée mais n'est pas appliquée par les promoteurs parce qu'elle est contraignante. Cependant, les acheteurs optent pour un contrat de réservation signé chez le promoteur au lieu du notaire. L'inconvénient est que le client ne sera pas assuré en cas de problème.
28-04-2025
raynar ik ida
J'aimerais savoir à combien s'élèvent les honoraires du notaire lors d'un achat d'un local commercial.
les honoraires du notaire varient entre 0.5 et 1 % du prix du bien
28-04-2025
driss aaouine
J'ai acheté un appartement en 2005 à 450 000dh dont 90 000dh noir et maintenant je veux vendre à 1 000 000 dh. Dois-je payer qlq chose pour l'état.
Mr Driss Aaouine, s'il s'agit d'une résidence principale, habitation de plus de 6ans et que vous disposez des pièces justificatives : c 'est à dire CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d’électricité et une consommation régulière accompagnée d'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous habitez dans ledit bien. Vous serez exonéré à défaut et vous serez imposable sur une base de 20% sur le profit.
28-04-2025
aghbalou ait brahim
j'ai un logement économique que j 'ai acheté en 1994 et et que je n ai jamais utilisé "fermé" suite aux exigences de mon travail.les taxes annuelles respectées. Maintenant je voudrais le vendre. Y 'aura t'il de taxe à versser lors de la vente ?
Pour être exonéré des taxes lors de la vente, ledit bien doit être habité au moins 6 ans en apportant des justificatifs qui le prouve : CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d'électricité avec consommation régulière ainsi qu'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous y habitez.
28-04-2025
abdellah ousidi
Bonjour Le notaire chez qui on a fait moi et le propriétaire l'acte de réservation d'appartement à refusé de me donner ma copie de cet acte. Est ce que j'ai droit d'avoir cet acte ? Je trouve Ca anormale Merci pour vous eclaircicement
Vous avez tout à fait le droit de demander une copie du contrat de réservation rédigé selon les normes de la VEFA , si le notaire refuse vous pouvez vous adresser au conseil régional des notaires.
28-04-2025
simo rebidetch
Bonsoir,est ce que le référentiel prix est en vigueur lors des transactions immobilières sur casa,exemple si je vends mon appartement à 800000dh sachons que le prix selon le dit référentiel est de 900000dh.il s'agit bien sûr d'un appartement résidence principale avec plus de 6 ans.merci
S'il s'agit d'une habitation principale de plus de 6ans et que fournissez les justificatifs qui le prouve, vous serez dans ce cas exonéré de la TPI
28-04-2025
En effet Mme Sahraoui, il est nécessaire de se diriger vers un professionnel qualifié ( notamment le notaire) afin de voir avec vous toutes les formalités à accomplir.