Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.
FAQ
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yahiaoui hicham
Bonjour, j'ai acheté un bien auprès d'une amicale ( dont je suis adhérent), et j'aimerais savoir à combien d'élève le taux de la taxe de la conservation foncière ainsi que l'enregistrement? Merci d'avance.
ismail bellamine
Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?
28-04-2025
ismail bellamine
Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?
Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.
28-04-2025
amine achraf
اريد شراء بقعةسكنية الاداء كاش ما هي الضمانات اللتي ستحميني و كيف يكون العقد ؟
esserhir el fassi mohammed
Bonjour J ai acheté un bien immobilier .avec acte adolaire .les droits d'enregistrement ont été règles. Le bien se trouve sur terrain titre.mais le conservateur de notre ville refuse l enregistrement de ce bien .Et ce avant 2010. Merci
ouadie el abbasi
Quel est le montant maximum qu un notaire pourrait percevoir.
Les honoraires des notaires sont de 1% , mais quand il s'agit d'une prestation exceptionnelle ou que l'affaire en questions dure dans le temps, il peut facturer d'autres honoraires pour les diligences exceptionnelles. Ceci dit, la loi régissant la profession de notaire prévoit un décret qui organisera la facturation.
28-04-2025
souhail najib
Nous avons herite d1 villa.Nous desirons en faire donation a notre mere.Apres les demarches administratives celle ci est a son nom. Y a t il une restriction de temps pour que ma mere puisse vendre son bien. Merci bcp pour votre aide.
Non, aucune restriction de temps pour vendre son bien , après que la donation soit faite, elle pourra vendre directement après.
28-04-2025
mr skandre azzeddine
Bjr je veux acheter un appartement à 2.300.000dh Montant de l enregistrement,conservation,et frais du notaire. Merci
Bonjour, si vous comptez acheter votre appartement sans crédit , les frais à payer seront : conservation foncière : 1.5% du prix total du bien , enregistrement : 4% du prix total du bien , 1% des frais de notaire
28-04-2025
siham
Bonjour. J'ai fait le rachat total de mon Crédit immobilier. Je voudrais savoir la procédure pour enlever l'hypothèque. Merci
Si le crédit a été totalement payé, la banque vous donnera la mainlevée. De ce fait le notaire rédigera la mainlevée authentique puis la déposera à la conservation foncière afin de radier l'hypothèque.
28-04-2025
ismail
Bonjour, Nous vous prions de nous renseigner sur la questions suivante: Quand est ce que je récupère mon chèque aupres de notaire? Est ce que immédiatement apres la signature du contrat de vente? Ou apres que le nouveau acheteur récupère son titre apres les modalité d enregistrement? Merci d'avance de votre réponse.
Vous pourrez récupérer le chèque après que le contrat soit rédigé et inscrit à la conservation foncière. Dans un premier temps, vous allez recevoir 80% du prix de vente, par la suite le reliquat restera consigné chez le notaire jusqu'à libération des lieux et présentation du quitus.
28-04-2025
A l'achat d'un bien, les taux d'enregistrement diffèrent. Cependant, s'il s'agit d'un bien économique, le taux d'enregistrement est de 3% du prix du bien quand à la conservation foncière, il est de 1.5%. S'il s'agit d'un bien normal, le taux d'enregistrement est de 4% alors que celui de la conservation foncière reste à 1.5%.