إن الموثق هو المسؤول عن هذه الإجراأت، و لكن سيكون عليك دفع ثمن الرسوم
FAQ
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ghalya sahraoui
je voudrais savoir combien coûte les frais du notaire svp
ssymohamed ouahdani
التسجيل ....و التنبر شكون ليغيتحملو؟
17-06-2025
abd elkarim ait malek
250000 dhsكم ستدفع للموثق كاتعاب عند شرائك شقة اقتصادية ب
أتعاب الموثق تتراوح ما بين 0.5% و 1% من ثمن العقار
17-06-2025
abd elkarim ait malek
اشتريت شقة اقتصادية ب 22.5 وطلبو مني 17000 درهم هل هي في المتناول ام لا؟
المبلغ الذي طلب لدفع يقرب من المبلغ المستحق
17-06-2025
hammam elbouraini
les adoules aussi ont le meme rôle que les notaires?
Même si la profession d’adoul peut paraître semblable au notariat moderne, il existe néanmoins une divergence de nature et de fond très importante.Ceci dit, pour recevoir un acte, il faut deux adouls, alors que le notaire peut le recevoir tout seul. Plus encore, l’acte signé par le notaire est systématiquement authentique.Quant à celui dressé par les adouls, il doit impérativement être homologué par un juge.
17-06-2025
ghalya sahraoui
Je possède un contrat d'achat d'une maison que j'avais achetée en 1987 et dont j'ai payé la conservation et l'enregistrement dont je garde encore les reçus délivrés par mon notaire à l'époque. Dois-je entrer en contact avec un notaire pour qu'il se charge des formalités nécessaires auprès des services de conservations foncières pour que j' obtienne le Titre de propriété que je ne possède pas encore? Merci de me répondre.
En effet Mme Sahraoui, il est nécessaire de se diriger vers un professionnel qualifié ( notamment le notaire) afin de voir avec vous toutes les formalités à accomplir.
17-06-2025
chez lfassiya chez lfassiya
Il y a qq chose qui me donne mal à la tête. Pourquoi les vendeurs de bien immobilier imposent un notaire défini et refusent de traiter avec celui de l acheteur???
Selon l'article 52 et 54 de la loi 32-08 relative à la protection du consommateur, ces derniers stipulent respectivement que : - Il est interdit de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ou d’un bien. - Il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que ce consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte.
17-06-2025
nadia zaid
Pourquoi les gens ACCEPTENT Ils Des TRANSACTIONS Avec Argent Hors De La Vue Du Notaire?
L'intervention d'un notaire dans le cas d'une acquisition ou d'une vente d'un bien immobilier est obligatoire. Il vous permet non seulement d'avoir une date certaine de la vente, mais aussi, que son contenu fasse foi jusqu'à inscription de faux ce qui représente énormément d'avantages par rapport aux autres professions. Cependant, en ce qui concerne le choix du notaire, il revient à l'acquéreur d'en décider avec possibilité par le vendeur de se faire assister par le sien. Ainsi, les frais de notaires sont partagés par les deux notaires et supportés par l'acquéreur.
17-06-2025
hassan idrissi houari
إشتريت سكن وظيفي عبارة عن فيلا مساحتها الاجمالية 1000 م2 بثمن 320000 درهم وسكنت بها 9 سنين والآن سأبيعها ب 1400000 درهم هل يلزمني أداء الارباح للدولة وكم وشكر
Vous serez exonéré si vous l' avez occupé à titre d'habitation principale pendant au moins durant 6 années à de la date de cession.
17-06-2025
leyla tarik
Est il vrai que l on doit attendre une loi relative au compromis de vente ou achat d une ppté sur plan vu que le gouvernement n est pas encore "installé",pour la voter.Merci de me le confirmer ou infirmer.
La loi relative au compromis s'intitule : Loi sur la VEFA . Elle a déjà été votée mais n'est pas appliquée par les promoteurs parce qu'elle est contraignante. Cependant, les acheteurs optent pour un contrat de réservation signé chez le promoteur au lieu du notaire. L'inconvénient est que le client ne sera pas assuré en cas de problème.
17-06-2025
Les frais de notaires sont généralement de 1%