Bureaux des notaires sous surveillance audiovisuelle

Le notaire est un officier public compétent en droit immobilier, droit des sociétés, droit commercial, droit de la famille ainsi que dans le conseil, la conciliation et la médiation. Soumis à une obligation de résultats et au secret professionnel, Il assure de ce fait à tous les citoyens une sécurité juridique au cours d’une transaction.

Cependant, pour une mesure de sécurité lors de l’établissement d’un contrat, le ministère de la justice a soumis une requête aux professionnels de droit à savoir : les notaires, les avocats et les adouls d’installer des caméras à enregistrement audiovisuel dans leurs études. Cette pratique est inévitable, elle permet d’évincer tout risque de complication émanant d’un litige ou d’un client malintentionné lors de la rédaction d’un contrat.

Ces enregistrements d’après le ministère, sont considérés comme étant une preuve irréfutable, ils sont archivés et peuvent être mis à profit en cas de besoin.