C'est Vers la fin des procurations sous seing privé

Est ce le début de la fin de l’anarchie qui règne dans les transactions immobilières au Maroc ?

C’est en tous cas l’objectif que s’est fixé le Ministre de la justice et des libertés en proposant une loi ambitieuse faisant appel à l’engagement de plusieurs parties prenantes. En effet, ce projet de loi résulte d’une concertation entre le Ministère de la Justice d’une part, et la Direction Générale des Impôts, l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, l’Ordre National de Notaires, l’Ordre National des Adouls, l’Association des Barreaux d’avocats, d’autre part.

La solution est radicale, puisqu’elle met fin aux procurations faites sous seing privé. Ces dernières étant à l’origine de nombreuses affaires de spoliation foncière. Pour cela, l’outil juridique mis en avant n’est pas nouveau. Il suffirait, selon Monsieur Ramid, d’élargir le champ d’application de l’article 04 du code des droits réels aux procurations. Un article adopté en 2011, qui déjà, avait mis fin aux actes sous seing privés concernant le transfert de propriété mais également les opérations d’hypothèque et d’usufruit. Ces opérations sont depuis soumis à l’établissement d’un acte authentifié par un notaire, un avocat ou encore par un Adoul.

Contrairement aux idées reçues, l’usage des procurations sous seing privé n’est pas uniquement une pratique présente dans le milieu rural. Des affaires ont en effet éclaté dans de grandes agglomérations, particulièrement en périphérie de Casablanca et Rabat.

Si ce projet de loi est bien reçu par les organes juridiques structurés, il faut noter le mécontentement de certains organes comme les écrivains publics mais également par une partie du grand public qui y voient une formalité de plus et un alourdissement administratif dont ils pouvaient se passer.

Quoi qu’il en soit, cette interdiction viendra porter un coup aux professionnels de la spoliation immobilière. Elle vient également confirmer la place prépondérante et indispensable que prend aujourd’hui le notariat au Maroc. L’encadrement des transactions immobilières s’inscrit également dans la volonté de créer un environnement favorable et aura pour vocation de rassurer les agents économiques marocains et étrangers.