Notaires contrôlés : Leurs clients assurés

Le ministère de la justice a annoncé la mise en place d’un fond d’assurance dédié aux notaires et leurs clients. Il a pour but d’indemniser ses derniers dans un délai de 30 jours à compter du jour où le président du conseil d’administration du fond d’assurance des notaires donne l’ordre à la caisse de dépôt et de gestion (CDG).

Ce fond a bien vu le jour depuis le dahir du 4 mai 1925, mais prévu par la loi 32-09 relative à la profession notariale, il a été mis à jour par le décret du 21 Septembre 2016 pour enfin être appliqué de manière législative. Il est notamment géré par la CDG et réglementé par un conseil où le président du conseil est élu par ses dirigeants pour un mandat d’une durée de  3 ans renouvelable une fois.

Ainsi, ce fond d’indemnisation a été instauré afin de dédommager les parties atteintes, qui ont eu recourt à un notaire, soit pour faute professionnelle du notaire ou de ses représentants (stagiaires et salariés), de son échec par manque de résultats ou encore d’insuffisance trésorière attestée auprès des assureurs. En d’autres termes, Il représente une garantie aux clients desservi au regard d’un dommage porté par le notaire ou substitut, un dispositif tant attendue et qui arrange les deux parties.

Quant à sa gestion, ce fond d’assurance est chaque année soumis à une inspection ainsi qu’à un contrôle externe où la totalité des notaires placent les fonds qu’ils reçoivent dans leurs comptes personnels à la CDG pendant lequel il est financé à travers les intérêts qu’ils génèrent. Le montant de cette cotisation collective des notaires, à l’instar de tout acte perçu, est fixé par le Conseil national de l’Ordre des notaires et validé par une commission de son ressort chargée d’émettre son avis.