Nouveau fond d’assurance des notaires

Administré par le Conseil National des Notaires, le nouveau fond d’assurance des notaires promet plus de rapidité. La CDG promet un délai de 30 jours au maximum pour indemniser les clients lésés.

La loi dite 32.09 a pour vocation la restructuration du secteur notarial par mise en place de pas moins de 133 articles. Parmi ces articles, l’instauration d’un fonds d’assurances des notaires. Ce fond une fois mis en place, servira à indemniser les clients lésés dans les transactions avec des notaires, sous réserve d’un aval. Un aval tributaire d’une décision de justice.

Si le principe d’une indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles n’est pas nouveau. Le nouveau fond d’assurances marque une rupture avec les pratiques observées jusqu'à aujourd’hui. En effet, le fonctionnement du nouveau fond repose sur l’engagement de nombreuses parties prenantes.

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) s’occupera de la gestion du fond. Ce dernier sera administré par un conseil composé de membres issus du ministère des finances, du ministère de la justice mais également de la CDG. Se joindront à eux, le président du Conseil National des Notaires qui aura la charge de désigner deux présidents régionaux. Tout ce beau monde siègera pour un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable une seule fois.

En attendant sa mise en place matérialisée par une publication au bulletin officiel, le Conseil National des Notaires regrette le passage obligatoire du client par un tribunal pour valider son indemnisation. En effet, Le conseil avait préconisé la création d’un fonds de garantie collective. Une préconisation non retenue faute de maturité du système.

Par ailleurs, il est à noter que chaque notaire est tenu légalement de souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité, celle de ses stagiaires et de ses salariés.

Reste à mettre en place tout ce système, les membres du conseil n’ont toujours pas été désignés, le lieu du siège et certaines procédures n’ont toujours pas été définies.