Proposition de loi fait polemique

Depuis que l’association des barreaux du Maroc a lancé la proposition de loi en faveur des avocats, visant à restructurer leur métier, une altercation entre plusieurs professions a été déclenchée, à savoir les experts-comptables, les comptables et les NOTAIRES. Présentement, l’ordre des avocats est déterminé à employer tous les moyens afin de faire valoir cette proposition qui contient pas moins de 110 articles, dont trois portent particulièrement atteinte et suscitent le mécontentement de plusieurs professions.

Il s’agit néanmoins des articles 30, 31 et 32 qui  stipulent respectivement que :

• L’avocat est le seul à pouvoir procéder à la création de sociétés, à l’augmentation ainsi qu’à la réduction de capital.
• Les sociétés qui sont en plein droit de bénéficier des services du commissaire aux comptes, sont tenues de faire appel à un conseiller juridique (notamment un avocat).

L’enregistrement à l’administration fiscale, à la conservation foncière et au registre de commerce des contrats sous seing privé doivent, sous peine d’annulation, être signés et approuvés par un avocat. Ceci dit, le risque d’approbation de cette proposition représente une menace de taille pour les autres professions dont celle des notaires.

Selon Mr Abdellatif Yagou, président du Conseil National de l’Ordre des notaires au Maroc, il ne sera nécessaire d’agir en conséquence qu’une fois que la proposition soit cautionnée. Etant donné qu’aucun discours officiel n’a eu lieu, il sera préférable d’éviter toute contestation.