Qu’est-ce qu’un contrat sous-seing privé ?

L'acte sous-seing privé est un document établi et signé par des personnes privées sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier ou un officier de l'État. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous-seing privé. Il s'oppose à l'acte authentique.

Quelle est la distinction entre un acte authentique et un acte sous-seing privé ?

Contrairement à un acte authentique, les documents privés ne sont pas soumis à un grand nombre de règles formelles. Les particuliers sont responsables de sa rédaction et sa force probante est inférieure à celle d’un acte authentique, sauf si la procédure démontre que la signature est effectuée en toute régularité.

En revanche, l’acte authentique est établi par une personne compétente au regard de la loi. Il est possible de réaliser un acte sous-seing privé dans le cadre d'une vente de propriété. Il faudra alors faire établir le contrat de vente par un éditeur extérieur (conseiller juridique, agent immobilier, avocat). Le document doit encore être enregistré auprès de l'administration fiscale pour attester de sa date et de sa valeur. Néanmoins l'acte authentique reste la procédure courante la plus sûre pour ce type de contrat.


D’un point de vue juridique, les contrats signés couramment, par exemple entre un prestataire et un client, un débiteur et un créancier, un assureur et un assuré, sont des actes sous-seing privé. La signature seule y est formelle.