FAQ

Bonjour, effectivement qu'il y a des risques. Parmi les risques que vous pouvez rencontrer sont que: le bien ne soit jamais livré/ livré en retard/ le promoteur fasse faillit. Il faut que la consignation des fonds passe par les mains d'une personne assermentée notamment celle d'un notaire.

La vente d’un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 1400000 DH donne lieu aux paiement d’un impôt appelé TPI (Taxe sur les profits immobiliers, et ce, comme son nom l’indique, en cas de réalisation de profits. Cette taxe est calculé par la différence entre le prix d’achat et le prix de cession auquel il faut soustraire les frais de cession ,les frais d’acquisition, des dépenses d’investissement mais également les intérêts payés au titre de rémunération de crédits directement liés au dit bien. Le taux en vigueur est de 20% sauf en cas de non réalisation de profit, s’applique alors un taux fixé à 3% du montant total de la cession (Cotisation minimale). A noter : L’administration fiscale se réserve le droit de déterminer le montant de la taxe en fonction de sa propre estimation du montant de cession.

Le notaire est avant tout le garant de la sécurité de vos transactions, il a un rôle de conseil et met tout en place pour la sauvegarde de vos droits. Le notaire authentifie vos actes, les conserve, en délivre des copies et leur assure une date. Il intervient également comme médiateur afin d’éviter les recours judiciaires et moralise les relations contractuelles. Enfin, le notaire s’assure du recouvrement des créances publiques en invitant le contribuable à s’acquitter des taxes et impôts dus dans le cadre de la transaction. Enfin, les compétences du notaire sont diverses puisqu’il intervient sur des affaires relevant du droit immobilier, droit commercial, droit des sociétés. Il est également compétent pour établir un contrat de mariage, une donation ou encore un testament.

Les frais de conservation foncière sont prélevés par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie. Le taux en vigueur (1er Novembre 2016) est de 1,5% du montant du bien immobilier acheté.

Mis à part les honoraires demandés par les notaires, il faut compter tous les débours que le notaire se chargera de verser aux organismes tiers (TPI, TVA, Frais d’enregistrement, frais de conservation foncière etc.). La liste de ces frais dépend du type de transaction que vous confiez à votre notaire.

Les procurations sous seing privé ont été interdites suite à une loi proposée par le ministre de la justice. Les procurations doivent donc être faites par un notaire ou un adoul.

Il faut rentrer en contact avec un notaire, ce dernier vous demandera de vous adresser à votre banque afin d’obtenir une mainlevée attestant que votre crédit a bien pris fin. Si tel n’est pas le cas, votre banque vous demandera le paiement du montant restant dû afin de vous délivrer votre mainlevée.