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FAQ
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jad berrada
Bonjour , je suis actuellement propriétaire d'une villa en SCI ( transparente) et ce , depuis plus de 30 ans . Je viens de m'apercevoir ( sur information d'un ami ) que je devais faire des déclarations annuelles aux impôts au même titre qu'une SA !!!Je ne l'ai jamais fait pour la simple raison que je ne l'ai jamais su ( mais nul n'est censé ignorer la loi !! ) Donc ma questions est de savoir comment dois-je le faire pour éviter toute mauvaise nouvelle surtout en cas où je décide de vendre .Merci d'avance de votre aide
lembirik_mohamed@hotmail.fr comment évaluer un appartement à vendre à casablanca ?
Comment évaluer un appartement à vendre à Casablanca ? Quartier porte de Californie
25-04-2025
moulay ismail
Bonsoir je veux les frais enregistrement/conservation foncière/hypotheque sachent que le montant de prêt pour l'achat d'une appartement est de 440 000dh
- Enregistrement : 4% du prix du bien - Conservation foncière : 1.5% du prix du bien - Enregistrement de l'hypothèque à la conservation foncière : 1.5% du prix du prêt - Honoraires du notaire : entre 0.5 et 1 % du prix du bien
25-04-2025
aajam
Bonjour Monsieur je veux savoir si je dois payer quelques choses quand je vends une maison
La TPI si vous n'êtes pas exonéré
25-04-2025
elrharbaoui fadwa
Bonjour. Svp à combien s'élève les frais pour une opération d'achat d'un appartenant avec un prix total déclaré de 625.000 dhs dont 625.000 dhs financé par prêt bancaire et l'avance 0 DH . Merci d avance
- les frais d'enregistrement : 25000 dhs - Conservation foncière : 9850 dhs - Enregistrement de l'hypothèque à la conservation foncière : 7550 dhs - Frais de débours : 2000 dhs - Honoraires du notaire : 1% : 6250 HT + 625 dhs - Le total est de : 51275 dhs
25-04-2025
ka
Bonjour,je veux acheter un appartement(pour mon logement principal sachant qu'il s'agit d'un logement économique revendu après paiement de la tva par le vendeur ) d'un prix de 380 000dhs financé dans sa totalité par un crédit . combien je vais avoir comme frais et taxe et débours.
Vous n'allez pas disposer de l’exonération car il s'agit d'un appartement revendu. Cependant les frais qui vous seront imposés : Enregistrement : 4% du prix total du bien / Conservation foncière: 1.5% du prix total du bien + 200 dhs / si hypothèque : 1.5% du montant du prêt / Compromis de vente : entre 1500 et 2000 dhs / Timbre expédition : entre 1200 et 1500 dhs / honoraires du notaire : 1%
25-04-2025
mohamed ghaichate
le notaire a qui j ai confié une opération a disparu .celui qui l a remplacé par décision du tribunal dit qu il n a trouvé qu un fragment du dossier .que faut il faire ? remerciements.
Il faut avoir une attestation du tribunal, pour avoir une copie des documents afin de continuer la procédure.
25-04-2025
lahlou amal
Maître, J ai créé une SARL en 2001et ai ouvert une boutique. J ai donné à l enseigne un nom différent de celui de la SARL. SVP est-ce que cela présente une anomalie par rapport au code de commerce. Merci Considération distinguée
non, il n'y a aucune anomalie, l'enseigne peut être différente du nom de la société. ( l'enseigne et le dénominateur de la sociétés doivent être demandés au niveau de l'OMPIC)
25-04-2025
tayeb saidi
Mon défunt père a aquis une part d'un terrain agricole de 3 ha ce terrain d'un des heritiers .ce dernier a quitté le Maroc pour inscrire la vente une action en justice à été entamée un jugement à été rendu .Le problème réside sur l'exécution du jugement. A noter que ce problème persiste depuis les années 80.
Le jugement est prescrit dès qu'il dépasse une période de 30 ans. Dans le cas où il s'agit d'une durée qui est inférieure à 30 ans, le procédure d’exécution consistera à informer le curateur auprès du tribunal et lui donner l'adresse de l'intéressé. De ce fait, le curateur va demander d'entamer une enquête après de la police judiciaire ou la gendarmerie royale. Si cette enquête s'avère être infructueuse, le curateur donnera l'attestation à l'avocat chargé de l'affaire pour le prévenir.
25-04-2025
hicham elghaly
سلام الله عليكم أريد أن اعرف ثمن التسجيل والتحفيز لصقة مساحتها 87 متر2 وقت من 520000 درهم وشكرا
عليكم السلام، ثمن التسجيل %4 أي يساوي 20800 د رهم، ثمن التحفيظ %1.5+100 درهم أي يساوي 7900 درهم، أتعاب الموثق %1 من ثمن الشراء
25-04-2025
La déclaration relative à l'impôt sur revenu (IR) doit se faire annuellement avant le 31 Mars. A défaut, vous serez obligé de faire la déclaration uniquement des 4 dernières années et être exonéré delà.