Le jugement est prescrit dès qu'il dépasse une période de 30 ans. Dans le cas où il s'agit d'une durée qui est inférieure à 30 ans, le procédure d’exécution consistera à informer le curateur auprès du tribunal et lui donner l'adresse de l'intéressé. De ce fait, le curateur va demander d'entamer une enquête après de la police judiciaire ou la gendarmerie royale. Si cette enquête s'avère être infructueuse, le curateur donnera l'attestation à l'avocat chargé de l'affaire pour le prévenir.
non, il n'y a aucune anomalie, l'enseigne peut être différente du nom de la société. ( l'enseigne et le dénominateur de la sociétés doivent être demandés au niveau de l'OMPIC)