Dans la commune il y'a un comité d’œuvres sociales pour les construction qui ne dépassent pas les 5%. Cependant, il existe des dérogations, où il faudra s'adresser au président de la commune dudit terrain afin de vous donner l'autorisation de construire.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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soufiane
Bonjour svp on a acquis un appartement par héritage de ma mère , en 2005 les héritiers sont comme suite. 2 freres garçons et une fille et mon père et ma grand mére maternelle 5 personnes depuis le décès de ma mère le certificat de propriété de l appartement est tjrs au nom de ma mère alors qu actuellement on compte vendre cet appartement est ce qu on doit obligatoirement changer le certificat de propriété aux des héritiers avant ou bien on peut vendre directement en presentant l acte des héritiers et les cin au notaire ?
mohamed el yamani
Je souhaite acquérir un terrain de 0.2 hectares dans une zone rurale pour y construire une maison.Sur le plan d'aménagement de cette commune fourni par l'agence urbaine, ce terrain se trouve dans une zone RAs, donc à vocation agricole avec des restrictions pour la construction dont la plus importante est que la parcelle doit avoir une surface minimum de 5 hectares pour pouvoir y construire une maison...pourtant le vendeur m'affirme que son terrain est constructible. Quelle est la bonne information dans ce cas ?
25-04-2025
amaal laila
واحد السؤال الله يخليك. شحال الاتعاب ديال الموثق؟
اتعاب الموثق تعادل %1 من ثمن العقار
25-04-2025
ghalya sahraoui
je voudrais savoir combien coûte les frais du notaire svp
Les frais de notaires sont généralement de 1%
25-04-2025
ssymohamed ouahdani
التسجيل ....و التنبر شكون ليغيتحملو؟
إن الموثق هو المسؤول عن هذه الإجراأت، و لكن سيكون عليك دفع ثمن الرسوم
25-04-2025
abd elkarim ait malek
250000 dhsكم ستدفع للموثق كاتعاب عند شرائك شقة اقتصادية ب
أتعاب الموثق تتراوح ما بين 0.5% و 1% من ثمن العقار
25-04-2025
abd elkarim ait malek
اشتريت شقة اقتصادية ب 22.5 وطلبو مني 17000 درهم هل هي في المتناول ام لا؟
المبلغ الذي طلب لدفع يقرب من المبلغ المستحق
25-04-2025
hammam elbouraini
les adoules aussi ont le meme rôle que les notaires?
Même si la profession d’adoul peut paraître semblable au notariat moderne, il existe néanmoins une divergence de nature et de fond très importante.Ceci dit, pour recevoir un acte, il faut deux adouls, alors que le notaire peut le recevoir tout seul. Plus encore, l’acte signé par le notaire est systématiquement authentique.Quant à celui dressé par les adouls, il doit impérativement être homologué par un juge.
25-04-2025
ghalya sahraoui
Je possède un contrat d'achat d'une maison que j'avais achetée en 1987 et dont j'ai payé la conservation et l'enregistrement dont je garde encore les reçus délivrés par mon notaire à l'époque. Dois-je entrer en contact avec un notaire pour qu'il se charge des formalités nécessaires auprès des services de conservations foncières pour que j' obtienne le Titre de propriété que je ne possède pas encore? Merci de me répondre.
En effet Mme Sahraoui, il est nécessaire de se diriger vers un professionnel qualifié ( notamment le notaire) afin de voir avec vous toutes les formalités à accomplir.
25-04-2025
chez lfassiya chez lfassiya
Il y a qq chose qui me donne mal à la tête. Pourquoi les vendeurs de bien immobilier imposent un notaire défini et refusent de traiter avec celui de l acheteur???
Selon l'article 52 et 54 de la loi 32-08 relative à la protection du consommateur, ces derniers stipulent respectivement que : - Il est interdit de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ou d’un bien. - Il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que ce consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte.
25-04-2025
Effectivement, vous devez changer le certificat de propriétés. Afin de le changer, vous devez procéder à une mise à jour en procurant : - CIN légalisées des héritiers / - Acte d'hérédité / - Réquisition au conservateur. Après avoir fait la mise à jour, vous pourrez vendre le bien.