Il faut dans un premier temps demander au notaire de fournir le reçu de dudit dépôt à la caisse de dépôt et de gestion sur lequel figure un numéro d'affaire. Par la suite, demander à cette institution bancaire si l'affaire du vendeur existe bien en son nom.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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yassine
Est ce que c est legal q un notaire redige un acte de vente et dispense le vendeur et l acheteur de presenter l acte de l origine de la propriete parcque lis sont sont en entente sur ce point?
hadimi
Comment savoir si un notaire a depose l argent du vente qui n etait pas accomplie il ya dix ans a la caisse de depot et gestion?
28-04-2025
idrissi
Bonjour, Je suis en train de finaliser mon achat d'appartement. Une fois le chèque donné à la notaire, celle-ci me donnera uniquement un PV et reçu. Je ne recevrai mon certificat de proprièté et titre foncier en mon nom qu'aprés 1 mois. Est ce normal ? Merci
Il n'y pas de période fixe pour la réception du certificat de propriété et du titre foncier. Tout dépendra du notaire, de la personne et de la période que prendra le dossier.
28-04-2025
rachid cheikh
Comment vendre ma part sur une villa héritée. Le problème est que mon père est décédé avant sa mère (ma grand-mère donc) et qu'elle a droit à sa part. Entre-temps ma grand-mère est décédée.
bennani ali
En vertu d'un contrat de réservation d'un bien immobilier qui est arrivé à terme, je dois passer auprès du notaire pour conclure la transaction, à savoir acheter le bien en questions. Mais il s'avère que le bien en questions est actuellement au nom d'une personne différente que celle qui me l'a vendu. Ma questions est la suivante : dans la mesure ou l'actuel propriétaire est d'accord pour me vendre le bien et défalquer l'avance que j'avais faite initialement, dois-je faire un contrat avec lui ou dois-je attendre que l'actuel propriétaire recède le bien à mon vendeur initial afin que ce dernier honore le contrat de réservation initial avec moi. Merci pour votre retour Bien cordialement
brahim el faqir
LES DEMARCHES DE LA VENTE D'UN NAVIRE ET LES PIECES DEMANDESS
b sara
Bonjour, mon mari veut me faire une donation de notre appartement mais il dis que seulement l enregistrement suffira et que le bien sera à moi. Personne ne pourra me faire sortir. Je voudrais une confirmation. Merci
En principe la signature de l'acte fait foi mais selon l'article 66 et 67 du Dahir 1913 l'acte doit être inscrit sur les livres fonciers pour que le bénéficiaire soit propriétaire.
28-04-2025
chafik
Bonjour, je suis un agent immobilier, ma questions est la suivante.. quelle est la procédure à suive pour vendre un bien (Appartement ) au nom d'une société, à un particulier, sachant que cette société est crée depuis 2011, et n'a fait aucune transaction ni affaire...par contre elle déclare le tout... Merci de votre collaboration.
Afin de pouvoir vendre l'appartement, la société (SARL) dont vous disposez doit être à jour dans toutes ses démarches. La vente va se passer normalement, il n'y a pas de démarches spécifiques par contre, lors de la vente, l'appartement doit être représenté par ses mandataires.
28-04-2025
el mountacir hicham
On contracté moi et ma femme un crédit immobilier pour l achat d un appartement à 1460000dh avec remise de 10% auprés de notre etablissement privé mais comme ma femme a subi un revoi abusif la société. Par ordre du tribunal la vente de la part de ma femme a été suspendu mais ???? la société a mis ma part au enchers ??même si ils retranchent encore mensuellement ma part du crédit. La vente a été suspendu. Je veux faire le rachat auprès d une banque que doit je faire et combien les frais globale ( apt acheté en début Mai 2016)
hayat daoudi
Bjr je veux vendre mon appart eco que jai paye sans credit mais je dispose pas du titre fonc. Vu qu il me reste 2 ans pour la fin de la periode fixe par l etat comment faire sachant l appart est tres loin du lieu de mon travail actuel
Si vous voulez vendre votre appartement, il faudrait prouver que vous y avez habité au moins quatre ans ( concernant le logement économique). Par la suite, après l'avoir prouvé en apportant les documents nécessaires, vous obtiendrez une mainlevée délivrée par l'état afin de pouvoir le mettre en vente.
28-04-2025
Lors de la conclusion d'un acte, le notaire doit absolument disposer de tout les papiers originaux nécessaires notamment l'acte d'origine de propriété. En cas de problème, c'est le notaire qui endosse la responsabilité.