C'est le notaire qui s'occupe de toute la procédure d'achat, cependant les frais à payer après l'octroi du crédit sont : - Frais d'enregistrement 4% et conservation foncière 1.5% du prix du bien ( c'est à dire de 200000 dhs) +200 dhs (fixe) - frais de timbre et expédition entre 1500 et 2000 dhs - Frais de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière : vu que le crédit est supérieur à 250 000 dhs , il déduisent 1.5% du prix du prêt
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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ghoubati abderrahim
Pour acheter un appartement quels sont les démarches à suivre? Le vendeur nous a demander le noir ,qu'est c que je dois faire ?et merci.
e.aicha
je possède 50% de mon appartement que j'avais acheté en 2000 au prix de 540.000 DHS, elle fait 120m², j'avais prix un prêt de 180.000 DH et mon ex mari avait fait la meme chose. Maintenant il nous reste à payer à la banque 60.000 DH chacun. je veux acheter la part de mon ex mari à 200.000 DH et payer les échéances qui lui restent ce qui fait un total de 260.000 DH. j'ai besoin de savoir la procedure que je dois suivre et tous les frais que je dois payer en sachant que je vais prendre un credit bancaire de 260.000 DH. Merci pour votre aide.
28-04-2025
el houssain
Bonjour. j'ai terminé les versements de mon crédit logement d'un montant de 100 000 dh. il m'ont dit qu il faut passer via un notaire pour avoir la main levée pour récupérer le titre définitif de l'achat. Alors, je demande s'il faut passer via un bureau de notaire ou juste passer au Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie pour régler le problème toute seule. Merci.
Il est plus judicieux de passer par un professionnel notamment le notaire, étant la personne compétence pour ce type de procédure. Il va se charger de demander la mainlevée et d'enregistrer votre bien à la conservation foncière.
28-04-2025
oussama benkaddour
BONJOUR, J'AI ACHETÉ UN APPT POUR UN MTD DE 770 000 DH , J'AI FAIT UNE AVANCE DE 70 000 ALORS J'AI PAYE AU NOTAIRE POUR L'ACTE DE PRE-VENTE A PEU PRES 2500 DH , ALORS IL M A DEMANDE , POUR L'ACTE DE VENTE DÉFINITIF APRÈS OBTENTION DU CRÉDIT DE 700000 DH , 59900 DH ; MA DEMANDE C'EST : EST CE QUE CE MONTANT 60000 DH EST RAISONNABLE ? ET SI C EST POSSIBLE VOUS POUVEZ ME DONNER LE DÉTAIL DE CE K IL VA PAYE A L’ÉTAT. MERCI D'AVANCE
Bonjour , alors concernant les honoraires des notaires, cela dépend de chaque notaire ça peut varier entre 0.5% et 1% du montant de la transaction. Par-contre , il y a d'autres frais qui rentre en jeux une fois chez le notaire: - Frais d'enregistrement 4% et conservation foncière 1.5% du prix du bien +200 dhs (fixe) - frais de timbre et expédition entre 1500 et 2000 dhs - Frais de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière : vu que le crédit est supérieur à 250 000 dhs , il déduisent 1.5% du prix du prêt
28-04-2025
leila
quels sont les inconvénients et les avantages de la cogérance
La co-gérance est un partage de responsabilité entre deux gérants qui ne sont pas nécessairement associés. Cependant cette fonction de gestion peut présenter des d'avantages mais aussi des inconvénients. Ses avantages résident dans le partage de responsabilité, ainsi que dans la présence permanente d'un des co-gérant dans le cas d'une maladie ou de congé sans oublié que ce mandat a une durée déterminée. Quant aux inconvénients,ils consistent à octroyer une pleine confiance aux co-gérants designés par les associés, car ils disposent tous les deux des même pouvoirs dans la société. Il est aussi important que les actes accomplis par l’un des co-gérants ne doivent pas s’opposer et être en concordance avec les actes accomplis par l’autre co-gérant.
28-04-2025
morad
je voudrais connaitre la différence entre une procuration générale légalisée et une procuration générale notariale ainsi que leurs durées de validité. Merci
morad
Bonjour, je voudrais connaitre la différence entre une procuration générale légalisée et une procuration générale notariale, ainsi que leurs durées de validité. Merci
cheqrouni safya
j'ai un appartement a Casablanca 50% chacun avec mon défunt mari qui est français (musulman) et il a une fille d'un premier mariage (la fille n'est pas musulmane) , je voudrais connaitre les papiers que je doit amener avec moi pour procéder à l'héritage, je vous remercie
haoud mohamed
1- Est ce qu'on doit exiger à notre notaire de rédiger tous les actes en Arabe? 2- Et parfois, quand il s'agit de plusieurs héritiers par exemple, le notaire réserve une page pour les noms et les signatures des contactants Mais les autres pages de l'acte ne comporte pas de signatures, c'est à dire, les gens parfois ont craint d'avoir des modifications au niveau du contenu des actes sans le savoir! Merci d'avance de vos conseils
Les actes notariés sont généralement rédigés en français, mais si le client exige qu'ils soient écris en arabe c'est tout à fait légal. Cependant, concernant les actes liées aux héritiers, ils comportent tous leurs signatures sur toutes les pages recto-verso. Par ailleurs, une fois que l'acte a été signé par les personnes concernés, le notaire ne peut y apporter aucune modifications.
28-04-2025
abdou dikra
أريد أن أبيع محلا تجاريا لكنني خشيت ان تضيع اموالي بسبب خيانة الأمانة للموتقين والموتقات كما جاء في كثيرمن الصحف و البرامج مثل45 دقيقة
يجب على الموثق إجراء عدد من البحوث. الأطراف هي الأعضاء التي تساعده في تقديم المعلومات المطلوبة، حيث لا يجب أن يكتفي بتأكيداتهم، بل أكثر من ذلك، عليه أن يتحقق بشتى الطرق. الموثق لا ينسخ إرادة الأطراف فقط، بل من المفترض أن يحترم واجبه في الإرشاد. يتوجب عليه أن يدلي لموكله بصورة لا غبار عليها لعناصرالبحث سواء كانت مواتية أوغيرمواتية.فإنه وفي اتجاه موكله حيث مصلحة الموكل تأتي قبل مصلحته.
28-04-2025
Je ne vous conseille pas de procéder à un achat au noir car c'est commettre une fraude qui pourra se répercuter sur vous par la suite. Car si vous voulez revendre , et avec les contrôles fiscaux, vous risquez d'être sujet à une taxe (TPI) ou de majorations supérieures à celles que vous aurez pu avoir normalement. Cependant il est plus judicieux de consulter un notaire qui pourra vous accompagner tout le long de la procédure. Ceci dit, si votre bien immobilier a été acheté à crédit, le notaire doit vous fournir les documents suivants: le contrat d'acquisition, le certificat de propriété, le certificat d'inscription à l'hypothèque ainsi que le contrat hypothécaire.