FAQ

La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.

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el hajji marouane

Quelle est la procédure a suivre pour partager la propriété d'une appartement Acquise et dont je suis le propriétaire unique avec ma femme par Crédit bancaire et dont l hypothèque en premier rang en faveur de la banque

La procédure à suivre dans ce cas là, c'est de demander à la banque l'autorisation de faire rentrer votre femme dans la propriété qui deviendra par la suite caution hypothécaire.

22-01-2022
stoutou karim

slm. voila ana bghit n3raf chhal les frais de notaire hint bghit nakhod appartement 3an tari9 banque le prix c 240.000.00 dh mansawch les frais dyal TPI / mohafada/ .... MERCI

Bonjour, étant donné qu'il s'agit d'un logement social, le frais d'enregistrement s'élèveront à 3% accompagné d'un certificat de propriété de la valeur de 100 dhs. Par ailleurs, en cas de crédit, les frais d'hypothèque dépendront du montant de ce dernier. Dans votre cas , le crédit est de 240 000 dhs ce qui impliquera des frais d'hypothèque d'une valeur de 1300 dhs. Ceci étant que les frais de notaire varient entre 0.5 % et 1 % sans oublier les frais d'expéditions du timbre qui varient entre 800 et 1500 dépendamment de la nature de transaction.

22-01-2022
abderrahmane aitbouhou

Bonjour. Svp à combien s'élève les frais pour une opération d'achat d'un appartenant avec un prix total déclaré de 630.000 dhs dont 450.000 dhs financé par prêt bancaire (frais d'hypothèque ). Merci d avance

Bonjour, Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un logement social,les frais d'enregistrement s'élèvent à 4%. Cependant avec un crédit de 450000 dhs: - les prix d'enregistrements s'élèveront à 25 000 dhs ( prix fixe) - Conservation foncière : 9650 dhs ( prix fixe) -Frais d'hypothèque: 4350 dhs ( prix fixe) Par ailleurs les prix sont variables dépendamment de chaque notaire dans les cas suivant: Timbre d'expéditions ( entre 800 et 1500 dhs) , honoraires ainsi que la TVA 10% des frais. Dans le cas où les frais de notaire s'élèvent à 0.5% : Honoraires : 3150 / TVA 10% : 315 dhs

22-01-2022
oussama

bonjour, les frais de notaire sont à combien? lorsqu'on achete un appt à 924000 avec une remise de 15% donc enfin de compte on paie 785400 dh ; le credit immo est de 700000 dh ?

Bonjour , alors concernant les honoraires des notaires, cela dépend de chaque notaire ça peut varier entre 0.5% et 1% du montant de la transaction. Par-contre , il y a d'autres frais qui rentre en jeux une fois chez le notaire: - Frais d'enregistrement 4% et conservation foncière 1.5% du prix du bien ( c'est à dire de 924000 dhs) +200 dhs (fixe) - frais de timbre et expédition entre 1500 et 2000 dhs - Frais de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière : vu que le crédit est supérieur à 250 000 dhs , il déduisent 1.5% du prix du prêt

22-01-2022
abdeljalil

J'ai terminé le remboursent d'un crédit immobilier et je veux la main levée de ma banque .Comment procéder? Merci.

Bonjour, Pour répondre à votre questions: une fois le crédit remboursé, vous devez prendre la main levée de votre banque et vous diriger vers un notaire afin de procéder à la conservation foncière ainsi qu'à l'enregistrement de votre bien.

22-01-2022
moussa

Bonjour, un contrat de vente pour une livraison differe d'un bien immobilier avec seulement un reçu pour une avance conséquente de la part du promoteur. Y a t-il un risque quelconque. Merci

Bonjour, effectivement qu'il y a des risques. Parmi les risques que vous pouvez rencontrer sont que: le bien ne soit jamais livré/ livré en retard/ le promoteur fasse faillit. Il faut que la consignation des fonds passe par les mains d'une personne assermentée notamment celle d'un notaire.

22-01-2022
nabil massadi

Je vends mon bien immobilier, combien va t-on me réclamer au fisc ?

La vente d’un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 1400000 DH donne lieu aux paiement d’un impôt appelé TPI (Taxe sur les profits immobiliers, et ce, comme son nom l’indique, en cas de réalisation de profits. Cette taxe est calculé par la différence entre le prix d’achat et le prix de cession auquel il faut soustraire les frais de cession ,les frais d’acquisition, des dépenses d’investissement mais également les intérêts payés au titre de rémunération de crédits directement liés au dit bien. Le taux en vigueur est de 20% sauf en cas de non réalisation de profit, s’applique alors un taux fixé à 3% du montant total de la cession (Cotisation minimale). A noter : L’administration fiscale se réserve le droit de déterminer le montant de la taxe en fonction de sa propre estimation du montant de cession.

22-01-2022
djou mohammed

Pourquoi recourir à un notaire ?

Le notaire est avant tout le garant de la sécurité de vos transactions, il a un rôle de conseil et met tout en place pour la sauvegarde de vos droits. Le notaire authentifie vos actes, les conserve, en délivre des copies et leur assure une date. Il intervient également comme médiateur afin d’éviter les recours judiciaires et moralise les relations contractuelles. Enfin, le notaire s’assure du recouvrement des créances publiques en invitant le contribuable à s’acquitter des taxes et impôts dus dans le cadre de la transaction. Enfin, les compétences du notaire sont diverses puisqu’il intervient sur des affaires relevant du droit immobilier, droit commercial, droit des sociétés. Il est également compétent pour établir un contrat de mariage, une donation ou encore un testament.

22-01-2022
ghaouta sami

Je compte acheter un appartement, à combien s’élèveront les frais de conservation foncière?

Les frais de conservation foncière sont prélevés par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie. Le taux en vigueur (1er Novembre 2016) est de 1,5% du montant du bien immobilier acheté.

22-01-2022
wallidi soufiane

Pour le traitement d’une transaction immobilière, combien dois je payer?

Mis à part les honoraires demandés par les notaires, il faut compter tous les débours que le notaire se chargera de verser aux organismes tiers (TPI, TVA, Frais d’enregistrement, frais de conservation foncière etc.). La liste de ces frais dépend du type de transaction que vous confiez à votre notaire.

22-01-2022