FAQ

La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.

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bougrine hourya

Je veux faire donation de mon bien a mes filles tout en gardant mes droits sur ce bien comment faire et merci

Afin de garder les droits sur un bien lors d'une donation, il faut procéder au démembrement de la propriété. Le propriétaire fait uniquement la donation de la nu-propriété à ses enfants et garde l'usufruit pour jouir du bien. Après le décès du propriétaire,l'usufruit sera transféré aux nu-propriétaires qui jouiront par la suite de la pleine propriété.

28-05-2022
aicha

Bjr, peut on rédiger un acte de vente d'un terrain sans titre foncier ,auprès d'un notaire?

Oui, la loi l'autorise mais avec des règles très strictes

28-05-2022
jad berrada

Bonjour , je suis actuellement propriétaire d'une villa en SCI ( transparente) et ce , depuis plus de 30 ans . Je viens de m'apercevoir ( sur information d'un ami ) que je devais faire des déclarations annuelles aux impôts au même titre qu'une SA !!!Je ne l'ai jamais fait pour la simple raison que je ne l'ai jamais su ( mais nul n'est censé ignorer la loi !! ) Donc ma questions est de savoir comment dois-je le faire pour éviter toute mauvaise nouvelle surtout en cas où je décide de vendre .Merci d'avance de votre aide

La déclaration relative à l'impôt sur revenu (IR) doit se faire annuellement avant le 31 Mars. A défaut, vous serez obligé de faire la déclaration uniquement des 4 dernières années et être exonéré delà.

28-05-2022
lembirik_mohamed@hotmail.fr comment évaluer un appartement à vendre à casablanca ?

Comment évaluer un appartement à vendre à Casablanca ? Quartier porte de Californie

A partir du référentiel : Argus Immobilier

28-05-2022
moulay ismail

Bonsoir je veux les frais enregistrement/conservation foncière/hypotheque sachent que le montant de prêt pour l'achat d'une appartement est de 440 000dh

- Enregistrement : 4% du prix du bien - Conservation foncière : 1.5% du prix du bien - Enregistrement de l'hypothèque à la conservation foncière : 1.5% du prix du prêt - Honoraires du notaire : entre 0.5 et 1 % du prix du bien

28-05-2022
aajam

Bonjour Monsieur je veux savoir si je dois payer quelques choses quand je vends une maison

La TPI si vous n'êtes pas exonéré

28-05-2022
elrharbaoui fadwa

Bonjour. Svp à combien s'élève les frais pour une opération d'achat d'un appartenant avec un prix total déclaré de 625.000 dhs dont 625.000 dhs financé par prêt bancaire et l'avance 0 DH . Merci d avance

- les frais d'enregistrement : 25000 dhs - Conservation foncière : 9850 dhs - Enregistrement de l'hypothèque à la conservation foncière : 7550 dhs - Frais de débours : 2000 dhs - Honoraires du notaire : 1% : 6250 HT + 625 dhs - Le total est de : 51275 dhs

28-05-2022
ka

Bonjour,je veux acheter un appartement(pour mon logement principal sachant qu'il s'agit d'un logement économique revendu après paiement de la tva par le vendeur ) d'un prix de 380 000dhs financé dans sa totalité par un crédit . combien je vais avoir comme frais et taxe et débours.

Vous n'allez pas disposer de l’exonération car il s'agit d'un appartement revendu. Cependant les frais qui vous seront imposés : Enregistrement : 4% du prix total du bien / Conservation foncière: 1.5% du prix total du bien + 200 dhs / si hypothèque : 1.5% du montant du prêt / Compromis de vente : entre 1500 et 2000 dhs / Timbre expédition : entre 1200 et 1500 dhs / honoraires du notaire : 1%

28-05-2022
mohamed ghaichate

le notaire a qui j ai confié une opération a disparu .celui qui l a remplacé par décision du tribunal dit qu il n a trouvé qu un fragment du dossier .que faut il faire ? remerciements.

Il faut avoir une attestation du tribunal, pour avoir une copie des documents afin de continuer la procédure.

28-05-2022
lahlou amal

Maître, J ai créé une SARL en 2001et ai ouvert une boutique. J ai donné à l enseigne un nom différent de celui de la SARL. SVP est-ce que cela présente une anomalie par rapport au code de commerce. Merci Considération distinguée

non, il n'y a aucune anomalie, l'enseigne peut être différente du nom de la société. ( l'enseigne et le dénominateur de la sociétés doivent être demandés au niveau de l'OMPIC)

28-05-2022