FAQ

Bonjour, Ayant acheté un terrain agricole, puis je modifier le titre foncier pour y rajouter le nom de ma fille qui vient d'obtenir la nationalité Marocaine? On souhaite y construire notre maison de ferme et projet chambre d'hôtes, mon mari Français et moi, comment faire en sorte qu'en cas de disparition de l'un l'autre puisse continuer a en bénéficier, différences entre contrat de bail longue durée, création d'une société personne morale où on serait associés...et aussi nous informer sur la succession pour nos enfants. Pouvons-nous rencontrer un notaire à ces sujets ? Bien à vous

Salam je vous connaitre les frais pour une donation en hiba merci cordialement

Je suis mariée depuis 15 ans sans contrat de mariage. Mon mari a des soucis avec les huissiers d'avant notre mariage. Nous sommes mariés depuis 2003 et avons acheté une maison en 2014. Comment faire pour que notre maison mappartiene uniquement a moi et quelle ne soit jamais saisissable?

j'ai un héritage d'un appartement financé par crédit auprès du CIH dont le propriétaire a été décédé, comment procéder pour avoir une main levée et hypotéquer ma part d'héritage

je veux vendre un lot de terrain avant qu il soit enregistre' en mon nom, alors je n'ai que le contrat de reservation comment faire et qu'ils sont les frais a payer?

Bonjour mes parents sont actuellement en conflit et mon père est parti au Maroc pour revendre les biens et tout caché il dit ne vouloir rien laisser et faire don à sa maîtresse merci de vos conseils

est-it possible d acheter un bien immobilier commun en abscance de ma femme. Ma femme est etrangere si oui, qu'ils sont les document nécessaire pour ma femme?

Je compte m'associer avec un développeur informatique (cabinet ou particulier) afin de réaliser ensemble une application informatique sur PC et smart phone et je voudrais signer avec cette entité ou bien cette personne une convention protégeant mes droits sur cette application informatique, afin que ce développeur ne puisse profiter seul de la commercialisation de ce produit et renie ma participation et mon travail statégique dans la réalisation de ce travail. Un notaire, au Maroc, est-il habilité à rédiger ce genre convention et quelle est sa portée juridique ?

Bonjour, J'ai une questions à propos de mon compromis de vente, on a realisé un compromis de vente avec un acheteur, avec une avance de 150000.00 MAD enregistrée avec le notaire. Le jour de la signature du contrat défenitif l'acheteur rennonce à l'achat de notre villa et il demande la restitution de l'avance, alors que c'est lui qui annule la vente , sachant que dans le compromis signé l'acheteur a ajouté une condition qui dit " En cas de l'inexécution d'obligation à leur charge par les promettants ( nous les vendeurs), à savoir la production de la main levée d'hypotheque au profit de l'etat (service de l'enregistrement ) et la resiliation de l'acte defenitif dans le délai convenu ou avant l'avenement du délai convenu entre eux. (Nous les vendeurs) s'obligent à verser l'acompte cité ci-dessous soit la somme de CENT CINQUANTE MILLE DH à monsieur l'acheteur immédiatement, le jour meme de la resiliation du présent compromis de vente." Merci bien et ma questions est la suivante: Est ce qu'on est obligé de restituer l'avance meme si c'est l'acheteur qui annule la vente ? et est ce que la condition citée dessus est prise en considération par le juridique? Mes salutations les plus distinguées