FAQ

Je suis française de nationalité et ma mère Franco-marocaine. Elle souhaite me faire don d’un terrain constructible au Maroc. Le problème et que je ne suis pas de nationalité marocaine (je compte faire les démarches pour l’obtenir), est-ce que ma mère peux quand même me faire don de son terrain même si je ne suis pas marocaine ? Et quelles sont les démarches à faire ? J’espère que vous pourrez me répondre car je suis dans l’impasse…

Chère Madame, Cher Monsieur, Je suis chargée de la liquidation judiciaire de la succession de Monsieur Jean BRILLEMAN, de nationalité belge, converti à l’islam et marié en secondes noces avec Madame El Haja HILEN de nationalité belge et marocaine, domicilié de son vivant à 6180 Courcelles (belgique), rue Winston Churchill 43/1/1, décédé à Courcelles(Belgique), le 18 avril 2022. Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir m’indiquer si le défunt, Monsieur BRILLEMAN Jean Cyrille Valérie (né le 13 février 1937 à Casablanca) avait fait des dispositions de dernières volontés au Maroc, le défunt ayant résidé une grande partie de sa vie au Maroc. D'avance je vous en remercie vivement

Une française fille dun Bi national musulman peut elle obtenir un acompte sur son héritage pour faire face aux frais?

Bonjour, Je m'apprête à votre un appartement hérité, et la situation de la TSC fait état des taxes depuis +10 ans. Dois-je payer la totalité des taxes ou il faut considérer la prescription. N.B : Résidence principale du défunt (<500 dh/année). Merci

AS salam aleykoum/ Bonjour, je vous contacte car je vis en France et souhaite acheter un bien au maroc. J'ai une amie sur place qui est marocaine. Ne pouvant pas me déplacer pour cet achat, puis je faire une procuration à mon amie pour qu'elle achete le bien à ma place ? Merci pour votre réponse

Bonjour, mes parents sont franco marocains. En France ils ont un contrat de mariage de communauté universelle avec attribution de la communauté au survivant. Ils sont propriétaires à Martil dUne maison à 50 % chacun et une autre au Nador. Àgés tous les deux ils souhaitent savoir si le contrat de mariage français est reconnu au Maroc? Sinon faut il qu'ils signent un contrat au maroc pour se léguer leurs quotes par respectives. Je souhaiterais avoir les coordonnées d'un notaire qui parlent français afin de m'entretenir avec lui sur les dispositions que nous souhaiterions prendre dès que possible. Avec tous mes remerciements

nous sommes huit héritiers d’une même famille. Cinq sont d'accord Pour une donation de leur part à un des héritiers et trois autres non. Que faire si l’accord amiable n’a pas abouti?

Mon futur mari marocain et moi même voulons faire un mariage sous le régime de la séparation de biens, comme ce qu’il existe au Maroc déjà, cela nous convient parfaitement, mais valable en France directement . Or, une fois résidents en France, c’est la loi française qui prime et cela va êtes d'office sous le régime légal de la « communauté réduite aux acquêts ». Serai t’il possible d’en savoir plus sur la marche à suivre

Bonjour, je souhaite connaître les règles de partage d'un bien immobilier entre mon épouse, mon fils, et mes 3 filles(issues d'un premier mariage)?