La spoliation immobilière. La fête est finie!

Environ un mois et demi après la lettre d'avertissement royale adressée à Mustapha Ramid, le ministre de la justice et des libertés annonce une panoplie de mesures visant à lutter contre la spoliation foncière ainsi qu’une institution dédiée à cet effet.

Avis aux greffiers des tribunaux

Dorénavant, vous êtes tenus de consacrer un registre spécial pour les actes à date certaine et garder les originaux des documents. Comprenez bien, la lutte contre la spoliation immobilière est en marche. En d’autre termes, la guerre au faux et à l’usage de faux est déclarée. Cette procédure dite préventive, qui émane du département de Mustapha Ramid a fait l’objet d’une circulaire en préparation depuis mi-janvier 2017 et publiée le 21 du mois suivant.

Ainsi, les actes à date certaine doivent impérativement être rédigés par des praticiens appartenant à une profession légale et réglementée autorisée. Une compétence qui relève du ressort des avocats habilités à plaider devant la cour de cassation, et donc des juristes justifiant de 15 ans d’expérience et plus, comme édicté par la loi 28.08 organisant l’exercice de la profession d’avocat.

Ces derniers devront également signer toutes les pages de l’acte à date certaine. Pour cela, le dépôt de cette signature au tribunal de première instance se trouvant dans le territoire où exerce le praticien ainsi que la signature légalisée de la convention par les contractants sont deux prérequis.

A ce stade, les présidents des tribunaux de première instance ont pour mission de viser la première et la dernière page du registre des actes à date certaine sur lesquels doivent figurer la signature du magistrat et le sceau du tribunal. Enfin, le ministère de tutelle envisage aussi de mettre en place un registre numérique pour ces actes, à consulter en cas de besoin.

Code des droits réels et code pénal dans le viseur

L’instance de lutte contre la spoliation, formée par 13 représentants de départements ministériels et professions judiciaires, a procédé à l’examen approfondi de la question lors de plusieurs réunion tenues ces dernières semaines. Ces concertations ont donné lieu à des mesures portant sur les volets législatif et organisationnel.

Concrètement, les membres de la commission ont proposé d’amender l’article 4 du code des droits réels, permettant ainsi d’ajouter une attestation de procuration aux documents rédigés par les adouls et avocats compétents. Ils recommandent également l’amendement de l’article 352 du code pénal dans le but de prévoir les peines relatives aux crimes et usage de faux, à l’encontre des notaires, adouls et avocats faussaires concernés par les rédaction des actes à date certaine. Mais aussi d’autoriser les représentants du ministère public et les juges d’instruction à gérer les contrats de propriétés, sujets de litiges, en attendant le verdict des tribunaux compétents.